Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 86
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit au revenu découlant d’un intérêt éventuel sur les biens fiduciaires
86Sauf indication contraire contenue dans l’instrument de fiducie, s’il est titulaire d’un droit à un intérêt éventuel sur des biens fiduciaires et que cet intérêt est dévolu, le bénéficiaire a droit au revenu que rapporte cet intérêt avant qu’il ne lui soit dévolu, sous réserve de l’intérêt de toute autre personne sur ce revenu.
Droit au revenu découlant d’un intérêt éventuel sur les biens fiduciaires
86Sauf indication contraire contenue dans l’instrument de fiducie, s’il est titulaire d’un droit à un intérêt éventuel sur des biens fiduciaires et que cet intérêt est dévolu, le bénéficiaire a droit au revenu que rapporte cet intérêt avant qu’il ne lui soit dévolu, sous réserve de l’intérêt de toute autre personne sur ce revenu.