Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Application de la présente partie au fiduciaire judiciaire
68Les dispositions de l’une des ordonnances visées au paragraphe 14(4) au titre de la rémunération du fiduciaire judiciaire l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente partie.
Application de la présente partie au fiduciaire judiciaire
68Les dispositions de l’une des ordonnances visées au paragraphe 14(4) au titre de la rémunération du fiduciaire judiciaire l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente partie.