Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Remboursement par le fiduciaire
67Si sa rémunération, fixée définitivement par la Cour, est inférieure à la totalité des prélèvements auxquels il a procédé sans l’autorisation de la Cour au cours de l’administration de la fiducie, le fiduciaire rajoute la différence aux biens fiduciaires.
Remboursement par le fiduciaire
67Si sa rémunération, fixée définitivement par la Cour, est inférieure à la totalité des prélèvements auxquels il a procédé sans l’autorisation de la Cour au cours de l’administration de la fiducie, le fiduciaire rajoute la différence aux biens fiduciaires.