Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Définitions
62Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« fiduciaire » S’entend en outre de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession d’un défunt, que les biens faisant partie de la succession soient assujettis ou non à une fiducie.(trustee)
« fiducie » S’entend en outre de la succession d’un défunt peu importe qu’il décède avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie.(trust)
Définitions
62Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« fiduciaire » S’entend en outre de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession d’un défunt, que les biens faisant partie de la succession soient assujettis ou non à une fiducie.(trustee)
« fiducie » S’entend en outre de la succession d’un défunt peu importe qu’il décède avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie.(trust)