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Lois et règlements
2015, ch. 21
- Loi sur les fiduciaires
Article 61
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Date d'entrée en vigueur
2016-06-01
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Avis au procureur général
61
(1)
La personne qui présente à la Cour une requête en vertu du paragraphe 60(4), en signifie avis au procureur général au moins trente jours avant la date fixée pour l’audience sur la requête.
61
(2)
Le procureur général a le droit de comparaître à l’audience sur la requête prévue au paragraphe (1) et d’y être entendu.
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Avis au procureur général
61
(1)
La personne qui présente à la Cour une requête en vertu du paragraphe 60(4), en signifie avis au procureur général au moins trente jours avant la date fixée pour l’audience sur la requête.
61
(2)
Le procureur général a le droit de comparaître à l’audience sur la requête prévue au paragraphe (1) et d’y être entendu.
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