Versions de la disposition

Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Date d'entrée en vigueur

2016-06-01 Afficher le document à cette date

Application de la présente partie

58La présente partie s’applique peu importe que l’intérêt d’un bénéficiaire sur les biens fiduciaires soit dévolu ou éventuel ou qu’il découle de l’effet de la loi.

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Application de la présente partie

58La présente partie s’applique peu importe que l’intérêt d’un bénéficiaire sur les biens fiduciaires soit dévolu ou éventuel ou qu’il découle de l’effet de la loi.