Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
Définition de « arrangement »
57Dans la présente partie, « arrangement » s’entend :
a) soit de la modification, du rétablissement ou de l’extinction d’une fiducie;
b) soit de la modification, de la suppression ou de l’accroissement des pouvoirs des fiduciaires concernant la gestion ou l’administration d’une fiducie.
Définition de « arrangement »
57Dans la présente partie, « arrangement » s’entend :
a) soit de la modification, du rétablissement ou de l’extinction d’une fiducie;
b) soit de la modification, de la suppression ou de l’accroissement des pouvoirs des fiduciaires concernant la gestion ou l’administration d’une fiducie.