Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Absence d’avis de l’autre fiducie
56Sauf en cas de fraude, avis d’un instrument, d’une question, d’un fait ou d’une mesure se rapportant à une fiducie n’est pas donné au fiduciaire du seul fait qu’il en est avisé en sa qualité de fiduciaire d’une autre fiducie.
Absence d’avis de l’autre fiducie
56Sauf en cas de fraude, avis d’un instrument, d’une question, d’un fait ou d’une mesure se rapportant à une fiducie n’est pas donné au fiduciaire du seul fait qu’il en est avisé en sa qualité de fiduciaire d’une autre fiducie.