Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Responsabilité du fiduciaire
52(1)Sous réserve de la présente loi, le fiduciaire n’est responsable d’une violation de fiducie commise par un cofiduciaire que s’il y a participé par ses propres actes ou ses propres omissions.
52(2)Le fiduciaire n’est pas responsable d’une perte à l’égard des biens fiduciaires du seul fait qu’il signe un récépissé avec un cofiduciaire en raison d’une exigence qu’impose l’instrument de fiducie selon laquelle les fiduciaires agissent à l’unanimité.
Responsabilité du fiduciaire
52(1)Sous réserve de la présente loi, le fiduciaire n’est responsable d’une violation de fiducie commise par un cofiduciaire que s’il y a participé par ses propres actes ou ses propres omissions.
52(2)Le fiduciaire n’est pas responsable d’une perte à l’égard des biens fiduciaires du seul fait qu’il signe un récépissé avec un cofiduciaire en raison d’une exigence qu’impose l’instrument de fiducie selon laquelle les fiduciaires agissent à l’unanimité.