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Lois et règlements
2015, ch. 21
- Loi sur les fiduciaires
Article 52
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Date d'entrée en vigueur
2016-06-01
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Responsabilité du fiduciaire
52
(1)
Sous réserve de la présente loi, le fiduciaire n’est responsable d’une violation de fiducie commise par un cofiduciaire que s’il y a participé par ses propres actes ou ses propres omissions.
52
(2)
Le fiduciaire n’est pas responsable d’une perte à l’égard des biens fiduciaires du seul fait qu’il signe un récépissé avec un cofiduciaire en raison d’une exigence qu’impose l’instrument de fiducie selon laquelle les fiduciaires agissent à l’unanimité.
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Responsabilité du fiduciaire
52
(1)
Sous réserve de la présente loi, le fiduciaire n’est responsable d’une violation de fiducie commise par un cofiduciaire que s’il y a participé par ses propres actes ou ses propres omissions.
52
(2)
Le fiduciaire n’est pas responsable d’une perte à l’égard des biens fiduciaires du seul fait qu’il signe un récépissé avec un cofiduciaire en raison d’une exigence qu’impose l’instrument de fiducie selon laquelle les fiduciaires agissent à l’unanimité.
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