Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 48
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Texte intégral
Versement ou transfert relatif à un mineur ou à un incapable
48Si un mineur ou un incapable a droit à des sommes en fiducie ou à des titres en fiducie, les fiduciaires peuvent verser les sommes ou transférer les titres :
a) s’il s’agit d’un mineur, à ses parents ou autre tuteur à titre de biens du mineur;
b) s’il s’agit d’un incapable, à son représentant, le cas échéant.
2022, ch. 60, art. 85
Versement ou transfert relatif à un mineur ou à un incapable
48Si un mineur ou un incapable a droit à des sommes en fiducie ou à des titres en fiducie, les fiduciaires peuvent verser les sommes ou transférer les titres :
a) s’il s’agit d’un mineur, à ses parents ou autre tuteur à titre de biens du mineur;
b) s’il s’agit d’un incapable, au curateur aux biens si un a été nommé pour le représenter.
Versement ou transfert relatif à un mineur ou à un incapable
48Si un mineur ou un incapable a droit à des sommes en fiducie ou à des titres en fiducie, les fiduciaires peuvent verser les sommes ou transférer les titres :
a) s’il s’agit d’un mineur, à ses parents ou autre tuteur à titre de biens du mineur;
b) s’il s’agit d’un incapable, au curateur aux biens si un a été nommé pour le représenter.