Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 45
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Texte intégral
Pouvoir de verser un revenu
45(1)Sous réserve de tout intérêt ou de toute charge grevant les biens fiduciaires, si des biens sont détenus en fiducie pour un particulier, les fiduciaires peuvent prendre les mesures ci-dessous selon ce qu’ils estiment raisonnable dans les circonstances :
a) s’il est mineur, verser tout ou partie du revenu tiré des biens :
(i) en vue de sa subsistance, de son éducation, de son profit ou de son avancement dans la vie, qu’il s’agisse de besoins passés, actuels ou futurs;
(ii) à son père, sa mère, son tuteur ou toute autre personne qui en a la garde ou la surveillance, afin de servir à ces fins ;
b) s’il a atteint l’âge de la majorité et qu’il n’a pas de revenu ou d’intérêt dans le capital dévolu en intérêt et en possession, lui verser ou verser à son profit tout ou partie du revenu tiré de ces biens;
c) s’il a un enfant, un conjoint ou un ancien conjoint et que les fiduciaires estiment que le paiement est au profit du particulier :
(i) verser tout ou partie du revenu tiré des biens en vue de la subsistance, de l’éducation, du profit ou de l’avancement dans la vie de l’enfant, qu’il s’agisse de besoins passés, actuels ou futurs,
(ii) verser au conjoint ou à l’ancien conjoint, ou à son profit, tout ou partie du revenu tiré de ces biens.
45(2)Les fiduciaires peuvent verser le revenu tiré des biens fiduciaires tel que le prévoit le paragraphe (1), peu importe :
a) que l’intérêt du particulier sur ces biens soit dévolu ou éventuel;
b) que d’autres fonds soient disponibles ou non à la même fin;
c) qu’une personne soit tenue ou non de par la loi de subvenir à ses besoins.
Pouvoir de verser un revenu
45(1)Sous réserve de tout intérêt ou de toute charge grevant les biens fiduciaires, si des biens sont détenus en fiducie pour un particulier, les fiduciaires peuvent prendre les mesures ci-dessous selon ce qu’ils estiment raisonnable dans les circonstances :
a) s’il est mineur, verser tout ou partie du revenu tiré des biens :
(i) en vue de sa subsistance, de son éducation, de son profit ou de son avancement dans la vie, qu’il s’agisse de besoins passés, actuels ou futurs;
(ii) à son père, sa mère, son tuteur ou toute autre personne qui en a la garde ou la surveillance, afin de servir à ces fins ;
b) s’il a atteint l’âge de la majorité et qu’il n’a pas de revenu ou d’intérêt dans le capital dévolu en intérêt et en possession, lui verser ou verser à son profit tout ou partie du revenu tiré de ces biens;
c) s’il a un enfant, un conjoint ou un ancien conjoint et que les fiduciaires estiment que le paiement est au profit du particulier :
(i) verser tout ou partie du revenu tiré des biens en vue de la subsistance, de l’éducation, du profit ou de l’avancement dans la vie de l’enfant, qu’il s’agisse de besoins passés, actuels ou futurs,
(ii) verser au conjoint ou à l’ancien conjoint, ou à son profit, tout ou partie du revenu tiré de ces biens.
45(2)Les fiduciaires peuvent verser le revenu tiré des biens fiduciaires tel que le prévoit le paragraphe (1), peu importe :
a) que l’intérêt du particulier sur ces biens soit dévolu ou éventuel;
b) que d’autres fonds soient disponibles ou non à la même fin;
c) qu’une personne soit tenue ou non de par la loi de subvenir à ses besoins.