Versions de la disposition

Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Date d'entrée en vigueur

2016-06-01 Afficher le document à cette date

Application des articles 41 et 42

43Les articles 41 et 42 n’ont pas pour effet de limiter tout autre pouvoir des fiduciaires d’opérer des prélèvements sur le capital au profit d’un bénéficiaire.

Afficher le document à cette date

Application des articles 41 et 42

43Les articles 41 et 42 n’ont pas pour effet de limiter tout autre pouvoir des fiduciaires d’opérer des prélèvements sur le capital au profit d’un bénéficiaire.