Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 36
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Texte intégral
Pouvoirs de procéder à des placements
36(1)Sous réserve des conditions de l’instrument de fiducie, les fiduciaires peuvent placer les biens fiduciaires dans tout type de biens ou d’investissements.
36(2)Il est entendu que :
a) les fiduciaires peuvent procéder à des placements dans des fonds mutuels, dans le fonds collectif d’une société de fiducie ou dans un fonds de placement collectif semblable;
b) si une personne morale est un fiduciaire, les fiduciaires peuvent procéder à des placements dans ses valeurs mobilières.
Pouvoirs de procéder à des placements
36(1)Sous réserve des conditions de l’instrument de fiducie, les fiduciaires peuvent placer les biens fiduciaires dans tout type de biens ou d’investissements.
36(2)Il est entendu que :
a) les fiduciaires peuvent procéder à des placements dans des fonds mutuels, dans le fonds collectif d’une société de fiducie ou dans un fonds de placement collectif semblable;
b) si une personne morale est un fiduciaire, les fiduciaires peuvent procéder à des placements dans ses valeurs mobilières.