Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 34
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Texte intégral
Pouvoirs des fiduciaires
34(1)Sous réserve de la présente loi et de leurs obligations fiduciales, les fiduciaires jouissent des pouvoirs et de la capacité reconnus à un particulier pleinement capable à l’égard des biens fiduciaires comme s’ils leur étaient dévolus sans réserve et pour leur usage personnel.
34(2)Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), les fiduciaires peuvent :
a) vendre, louer à bail des biens fiduciaires ou entreprendre toute opération à leur égard;
b) contracter des emprunts afin d’assurer la réalisation de la fiducie;
c) constituer une sûreté grevant les biens fiduciaires.
34(3)Avec son consentement, les fiduciaires peuvent utiliser le revenu ou le capital auquel le bénéficiaire a droit :
a) soit pour lui acheter ou lui louer un logement;
b) soit pour lui construire une résidence sur un bien-fonds qui fait partie des biens fiduciaires ou qui a été acheté en vue de cette construction.
34(4)Avec son consentement, les fiduciaires peuvent attribuer à un bénéficiaire des biens fiduciaires déterminés à leur juste valeur marchande en règlement de tout ou partie de sa part ou de son intérêt.
Pouvoirs des fiduciaires
34(1)Sous réserve de la présente loi et de leurs obligations fiduciales, les fiduciaires jouissent des pouvoirs et de la capacité reconnus à un particulier pleinement capable à l’égard des biens fiduciaires comme s’ils leur étaient dévolus sans réserve et pour leur usage personnel.
34(2)Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), les fiduciaires peuvent :
a) vendre, louer à bail des biens fiduciaires ou entreprendre toute opération à leur égard;
b) contracter des emprunts afin d’assurer la réalisation de la fiducie;
c) constituer une sûreté grevant les biens fiduciaires.
34(3)Avec son consentement, les fiduciaires peuvent utiliser le revenu ou le capital auquel le bénéficiaire a droit :
a) soit pour lui acheter ou lui louer un logement;
b) soit pour lui construire une résidence sur un bien-fonds qui fait partie des biens fiduciaires ou qui a été acheté en vue de cette construction.
34(4)Avec son consentement, les fiduciaires peuvent attribuer à un bénéficiaire des biens fiduciaires déterminés à leur juste valeur marchande en règlement de tout ou partie de sa part ou de son intérêt.