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Lois et règlements
2015, ch. 21
- Loi sur les fiduciaires
Article 18
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Date d'entrée en vigueur
2016-06-01
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Démission du fiduciaire
18
Le fiduciaire peut démissionner de sa charge en remettant une démission écrite :
a
)
à chaque personne que nomme l’instrument de fiducie en vue de la nomination d’un fiduciaire remplaçant;
b
)
si aucune personne n’est nommée, à chaque fiduciaire demeurant en fonction.
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Démission du fiduciaire
18
Le fiduciaire peut démissionner de sa charge en remettant une démission écrite :
a
)
à chaque personne que nomme l’instrument de fiducie en vue de la nomination d’un fiduciaire remplaçant;
b
)
si aucune personne n’est nommée, à chaque fiduciaire demeurant en fonction.
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