Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Cessation de l’exercice de la charge de fiduciaire
17Le fiduciaire cesse d’exercer sa charge dans les cas suivants :
a) il démissionne;
b) il devient inadmissible tel que le prévoit l’article 19;
c) il est destitué en qualité de fiduciaire en vertu de la présente loi ou d’un pouvoir que confère un instrument de fiducie.
Cessation de l’exercice de la charge de fiduciaire
17Le fiduciaire cesse d’exercer sa charge dans les cas suivants :
a) il démissionne;
b) il devient inadmissible tel que le prévoit l’article 19;
c) il est destitué en qualité de fiduciaire en vertu de la présente loi ou d’un pouvoir que confère un instrument de fiducie.