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Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-06-01 Afficher le document à cette date

Inadmissibilité à la nomination de fiduciaire

15Ne peut être nommée fiduciaire la personne mentionnée à l’article 19.

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Inadmissibilité à la nomination de fiduciaire

15Ne peut être nommée fiduciaire la personne mentionnée à l’article 19.

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