Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Nomination des agents de la protection des animaux
8(1)Conformément aux exigences réglementaires, le ministre peut nommer un dirigeant, un représentant ou un employé de la Société ou toute autre personne agent de la protection des animaux chargé de l’exécution de la présente loi et de ses règlements en conformité avec les pouvoirs qu’elle et eux lui confèrent.
8(2)Nul ne peut être nommé agent de la protection des animaux, à moins qu’il ne réponde aux exigences réglementaires.
1997, ch. 27, art. 5