Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité des membres
Abrogé : 2017, ch. 16, art. 2
2017, ch. 16, art. 2
7Abrogé : 2017, ch. 16, art. 2
L.R. 1973, ch. S-12, art. 7; 2017, ch. 16, art. 2
Responsabilité des membres
7Aucun membre de la Société ou de l’une de ses filiales n’est personnellement tenu pour responsable des dettes, des obligations ou des actes de la Société ou de l’un quelconque de ses dirigeants pour plus du double du montant de sa cotisation annuelle, à moins qu’il ne se soit rendu tenu à leur égard.
L.R. 1973, ch. S-12, art. 7