Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Responsabilité de la Société et de ses filiales
6(1)Ni la Société, ni l’une quelconque de ses filiales ne peut être tenue de tout acte qu’accomplit l’un de ses dirigeants, sauf si son comité de direction ou elle l’a préalablement autorisé ou ultérieurement ratifié.
6(2)La Société ne peut être tenue des dettes que contractent, des engagements que prennent ou des actes que commettent l’une quelconque de ses filiales ou l’un quelconque de ses dirigeants.
6(3)Aucune filiale ne peut être tenue pour responsable des dettes que contractent, des engagements que prennent ou des actes que commettent soit la société mère ou ses dirigeants, soit toute autre filiale ou ses dirigeants.
L.R. 1973, ch. S-12, art. 5, 6