Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Pouvoir de la Société d’établir des filiales
5La Société peut établir des filiales ou former des associations dans des cités, des villes, des villages, des communautés rurales ou des paroisses de la province, sous réserve des règlements jugés opportuns.
2005, ch. 7, art. 78