Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Article 4
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Texte intégral
Pouvoir de la Société de recevoir des dons, de détenir des biens réels et de contracter des emprunts
2017, ch. 16, art. 2
4(1)La Société peut recevoir, prendre, détenir et gérer tous les legs, les cotisations et les dons, qu’il s’agisse de biens réels ou personnels, qui peuvent lui être faits ou donnés, selon le cas, et, sous réserve du paragraphe (2), acquérir, détenir, louer, vendre, transférer et hypothéquer tous les biens réels jugés nécessaires à la réalisation de sa mission.
4(2)La Société peut contracter des emprunts.
1997, ch. 27, art. 4; 2017, ch. 16, art. 2
Pouvoir de la Société de recevoir des dons et de posséder des biens réels
4(1)La Société peut recevoir, prendre, détenir et gérer tous les legs, les cotisations et les dons, qu’il s’agisse de biens réels ou personnels, qui peuvent lui être faits ou donnés, selon le cas, et, sous réserve du paragraphe (2), acquérir, détenir, louer, vendre, transférer et hypothéquer tous les biens réels jugés nécessaires à la réalisation de sa mission.
4(2)La Société ne peut emprunter de l’argent.
1997, ch. 27, art. 4