31.1(1)Si des motifs raisonnables lui donnent tout lieu de croire qu’un animal est confiné dans une maison d’habitation sans nourriture, eau, abri ou soins suffisants, l’agent de la protection des animaux peut à la fois, à tout moment raisonnable :

31.1(2)Le propriétaire ou l’occupant de la maison d’habitation qui est tenu en application du paragraphe (1) de produire et de montrer un animal y procède sur-le-champ.

31.1(3)L’agent de la protection des animaux peut saisir l’animal mentionné au paragraphe (1) si sa saisie s’avère nécessaire pour subvenir à ses besoins immédiats.