Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Date d'entrée en vigueur

2017-05-05 Afficher le document à cette date

Droit de pénétrer dans tout endroit en cas de violation d’une ordonnance

31Si des motifs raisonnables lui donnent tout lieu de croire qu’une personne est propriétaire d’un animal ou qu’elle en a la possession ou la garde et la surveillance en violation d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 27, l’agent de la protection des animaux peut, en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée, demander à un juge de lui accorder un mandat d’entrée afin de pénétrer dans tout endroit, y compris une maison d’habitation, afin de procéder à la saisie de l’animal.

1997, ch. 27, art. 5; 2017, ch. 16, art. 2

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Droit de pénétrer dans tout endroit en cas de violation d’une ordonnance

31Si des motifs raisonnables lui donnent tout lieu de croire qu’une personne est propriétaire d’un animal ou qu’elle en a la possession, la garde et la surveillance en violation d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 27, l’agent de la protection des animaux peut, en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée, demander à un juge de lui accorder un mandat d’entrée afin de pénétrer dans tout endroit, y compris une maison d’habitation, afin de procéder à la saisie de l’animal.

1997, ch. 27, art. 5