Droit de pénétrer dans une maison d’habitation
30Si des motifs raisonnables lui donnent tout lieu de croire qu’un animal qui est confiné dans une maison d’habitation nécessite une attention immédiate, l’agent de la protection des animaux peut, en vertu de Loi sur les mandats d’entrée, demander à un juge de lui accorder un mandat d’entrée afin d’y pénétrer pour subvenir aux besoins de l’animal et de le saisir, si nécessaire, pour subvenir à ses besoins immédiats.