Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Date d'entrée en vigueur

2017-05-05 Afficher le document à cette date

Infraction relative aux ordonnances rendues en vertu de l’article 27

25Quiconque, étant frappé d’une interdiction à cet égard du fait d’une ordonnance rendue en vertu ou en application de l’article 27, selon le cas, est propriétaire d’un animal ou en a la possession ou la garde et la surveillance commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

1997, ch. 27, art. 5; 2017, ch. 16, art. 2

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Infraction relative aux ordonnances rendues en vertu de l’article 27

25Quiconque, étant frappé d’une interdiction à cet égard du fait d’une ordonnance rendue en vertu ou en application de l’article 27, selon le cas, est propriétaire d’un animal ou en a la possession, la garde et la surveillance commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

1997, ch. 27, art. 5