Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Prorogation de la Société
2La société que le chapitre 58 des Lois de 44 Victoria, 1881 a constituée en personne morale sous la raison sociale The New Brunswick Society for the prevention of Cruelty to Animals est prorogée sous la raison sociale Société protectrice des animaux du Nouveau-Brunswick et se compose de toutes les personnes qui alimentent sa caisse conformément aux modalités et aux conditions que prévoient les règles et les règlements de la Société.
L.R. 1973, ch. S-12, art. 1