Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Abattage des animaux
18L’agent de la protection des animaux ou la personne qu’il autorise peut abattre un animal saisi lorsqu’il estime :
a) ou bien qu’il est improbable qu’il se remettra de ses blessures;
b) ou bien qu’il serait cruel de le laisser souffrir.
1997, ch. 27, art. 5