17(1)Lorsqu’un animal a été saisi en vertu de la présente loi, l’agent de la protection des animaux en avise le propriétaire dans un délai de trois jours ouvrables ou, si ce dernier n’est pas connu, tente raisonnablement de l’identifier et de l’aviser :

17(2)Les frais exposés au titre des soins et du traitement de l’animal saisi sont mis à la charge de son propriétaire.

17(3)S’il est connu, le propriétaire d’un animal saisi en vertu de l’alinéa 16(1)a) ou b) peut le récupérer à l’expiration d’un délai de trois jours ouvrables après la réception de l’avis mentionné au paragraphe (1), moyennant l’acquittement des frais exposés au titre de ses soins et de son traitement, à moins qu’une poursuite ne soit intentée relativement à l’animal.

17(4)S’il est connu, le propriétaire d’un animal saisi en vertu de l’alinéa 16(1)c) peut le récupérer à l’expiration d’un délai de quinze jours après sa saisie, moyennant l’acquittement des frais exposés au titre de ses soins et de son traitement, à moins qu’une poursuite ne soit intentée relativement à l’animal.

17(5)Le droit de propriété de l’animal saisi en vertu de l’alinéa 16(1)a) ou b) est dévolu à la Société, si son propriétaire, le cas échéant :

17(6)Le droit de propriété de l’animal saisi en vertu de l’alinéa 16(1)c) est dévolu à la Société, si son propriétaire, le cas échéant :

17(7)Avant l’expiration du délai de trois jours imparti à l’alinéa (5)b), l’agent de la protection des animaux peut remettre à son propriétaire l’animal saisi en vertu de l’alinéa 16(1)a) ou b) qui a fait l’objet d’un placement en milieu de soins, si aucune poursuite n’est intentée relativement à l’animal et qu’il estime que le propriétaire en prendra bien soin.

17(8)Avant l’expiration du délai de quinze jours imparti à l’alinéa (6)b), l’agent de la protection des animaux peut remettre à son propriétaire l’animal saisi en vertu de l’alinéa 16(1)c) qui a fait l’objet d’un placement en milieu de soins, si aucune poursuite n’est intentée relativement à l’animal et qu’il estime que le propriétaire en prendra bien soin.

17(9)Toute somme mise à la charge d’une personne au titre des frais exposés au titre des soins et du traitement d’un animal saisi en vertu de la présente loi constitue une dette exigible d’elle.

17(1)Lorsqu’un animal a été saisi en vertu de la présente loi, l’agent de la protection des animaux en avise le propriétaire dans un délai de trois jours ouvrables ou, si ce dernier n’est pas connu, tente raisonnablement de l’identifier et de l’aviser :

17(2)Les frais exposés au titre des soins et du traitement de l’animal saisi sont mis à la charge de son propriétaire.

17(3)S’il est connu, le propriétaire d’un animal saisi en vertu de l’alinéa 16(1)a) peut le récupérer à l’expiration d’un délai de trois jours ouvrables après la réception de l’avis mentionné au paragraphe (1), moyennant l’acquittement des frais exposés au titre de ses soins et de son traitement, à moins qu’une poursuite ne soit intentée relativement à l’animal.

17(4)S’il est connu, le propriétaire d’un animal saisi en vertu de l’alinéa 16(1)b) peut le récupérer à l’expiration d’un délai de quinze jours après sa saisie, moyennant l’acquittement des frais exposés au titre de ses soins et de son traitement, à moins qu’une poursuite ne soit intentée relativement à l’animal.

17(5)Le droit de propriété de l’animal saisi en vertu de l’alinéa 16(1)a) est dévolu à la Société, si son propriétaire, le cas échéant :

17(6)Le droit de propriété de l’animal saisi en vertu de l’alinéa 16(1)b) est dévolu à la Société, si son propriétaire, le cas échéant :

17(7)Avant l’expiration du délai de trois jours imparti à l’alinéa (5)b), l’agent de la protection des animaux peut remettre à son propriétaire l’animal saisi en vertu de l’alinéa 16(1)a) qui a fait l’objet d’un placement en milieu de soins, si aucune poursuite n’est intentée relativement à l’animal et qu’il estime que le propriétaire en prendra bien soin.

17(8)Avant l’expiration du délai de quinze jours imparti à l’alinéa (6)b), l’agent de la protection des animaux peut remettre à son propriétaire l’animal saisi en vertu de l’alinéa 16(1)b) qui a fait l’objet d’un placement en milieu de soins, si aucune poursuite n’est intentée relativement à l’animal et qu’il estime que le propriétaire en prendra bien soin.

17(9)Toute somme mise à la charge d’une personne au titre des frais exposés au titre des soins et du traitement d’un animal saisi en vertu de la présente loi constitue une dette exigible d’elle.