Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Serment ou affirmation solennelle
10(1)Avant d’entrer en fonction, tout agent de la protection des animaux prête et souscrit le serment ou fait et souscrit l’affirmation solennelle qui suit :
Moi, ..............., de la paroisse de..............., comté de............... au Nouveau-Brunswick, je jure (j’affirme) solennellement que j’exercerai fidèlement les diverses fonctions d’agent de la protection des animaux que m’attribuent la Loi sur la Société protectrice des animaux et ses règlements. (Dans le cas de la prestation d’un serment, ajouter « Que Dieu me soit en aide! »)
10(2)L’agent de la protection des animaux prête le serment ou fait l’affirmation solennelle que désigne le paragraphe (1) devant un commissaire à la prestation des affidavits ou un notaire, le document le constatant étant remis au ministre.
1997, ch. 27, art. 5