Lois et règlements

2014, ch. 116 - Loi sur l’Assemblée législative

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir des comités de contraindre des témoins à comparaître
4Jouit du pouvoir aussi bien de contraindre quiconque à comparaître devant lui et à produire des documents et des dossiers que d’interroger des témoins sous serment tout comité de l’Assemblée législative constitué en vue de mener une investigation ou une enquête sur des charges publiques ou sur des travaux publics, peu importe que ces derniers relèvent en tout ou en partie de la province ou qu’elle soit titulaire dans ceux-ci des intérêts à titre de propriétaire ou d’actionnaire ou qu’ils bénéficient ou ont pu bénéficier de son aide au cours des travaux pour lesquels elle est accordée et autorisée en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. L-3, art. 3