Lois et règlements

2014, ch. 116 - Loi sur l’Assemblée législative

Texte intégral
Révision des traitements et des avantages
39(1)Après la deuxième élection générale provinciale tenue après le 1er avril 2008 et après toutes les deux élections générales provinciales tenues par la suite, le Comité d’administration de l’Assemblée législative constitue un comité chargé de réviser les traitements et les avantages des députés que prévoit la présente loi ainsi que les traitements et les avantages des députés qui se sont vus confier des responsabilités sous le régime de la Loi sur le Conseil exécutif.
39(2)Les députés à l’Assemblée législative ne peuvent siéger au comité constitué en vertu du paragraphe (1).
2008, ch. 23, art. 13