Lois et règlements

2014, ch. 116 - Loi sur l’Assemblée législative

Texte intégral
Délégation au Comité d’administration de l’Assemblée législative
37L’Assemblée législative peut déléguer au Comité d’administration de l’Assemblée législative les pouvoirs que lui confère la présente loi concernant aussi bien les montants, les indemnités, les allocations et les traitements que les modifications de l’annexe A.
1984, ch. 49, art. 5