Lois et règlements

2014, ch. 116 - Loi sur l’Assemblée législative

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Démission du président
19Le président de l’Assemblée législative peut abandonner sa fonction de président soit par voie de déclaration à cet effet à l’Assemblée législative, soit par remise au greffier de l’Assemblée législative de sa démission écrite, laquelle est signée en présence de deux députés et est certifiée par eux.
L.R. 1973, ch. L-3, art. 18; 1978, ch. D-11.2, art. 23; 1986, ch. 8, art. 64; 1989, ch. 55, art. 32; 1992, ch. 2, art. 31; 1999, ch. 21, art. 2; 2007, ch. 30, art. 5