14(1)On ne peut contraindre le témoin ni à répondre à une question à laquelle il ne pourrait être tenu de répondre devant un tribunal ni à produire un document qu’il ne pourrait être tenu de produire.

14(2)Tout témoignage du témoin ne peut l’exposer à une action ou à une instance introduite devant un tribunal ni être utilisé contre lui en aucune circonstance.