Allocations et dépenses des comités
11(1)Les allocations que prévoit le Comité d’administration de l’Assemblée législative sont versées à chaque membre d’un comité de l’Assemblée législative pour les frais qu’il engage lorsqu’il se consacre aux travaux du comité.
11(2)L’indemnité journalière que fixe le Comité d’administration de l’Assemblée législative peut être versée aux membres d’un comité de l’Assemblée législative pour le temps consacré aux travaux du comité.
11(3)Le Comité d’administration de l’Assemblée législative peut fixer les modalités et les conditions du versement de l’allocation prévue au paragraphe (1) et de l’indemnité prévue au paragraphe (2).
11(4)Quiconque reçoit un traitement en vertu de l’article 6 de la
Loi sur le Conseil exécutif ne peut recevoir de versement en vertu du paragraphe (1) ou (2).
L.R. 1973, ch. L-3, art. 10; 1977, ch. 30, art. 1; 1977, ch. M-11.1, art. 12; 1978, ch. 34, art. 1; 1979, ch. 37, art. 2; 1980, ch. 29, art. 1; 1993, ch. 64, art. 2; 2008, ch. 23, art. 2; 2011, ch. 20, art. 3