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Lois et règlements

2014, ch. 113 - Loi sur les dons de tissus humains

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Légalité des transplantations conformes à la Loi

2Il ne peut être procédé à une transplantation entre vifs qu’en conformité avec la présente loi.

2004, ch. H-12.5, art. 2

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