9(1)Sont solidairement responsables les parties au contrat de franchisage, ou l’une ou plusieurs d’entre elles, qui sont tenues pour responsables dans une action intentée en vertu du paragraphe 3(2) ou qui reconnaissent leur responsabilité relativement à une telle action.

9(2)Sont solidairement responsables le franchiseur et les personnes qui ont un lien avec lui, ou l’un ou plusieurs d’entre eux, qui sont tenus pour responsables dans une action intentée en vertu du paragraphe 4(5) ou qui reconnaissent leur responsabilité relativement à une telle action.

9(3)Sont solidairement responsables les personnes visées au paragraphe 7(1), ou l’une ou plusieurs d’entre elles, qui sont tenues pour responsables dans une action intentée en vertu de ce paragraphe ou qui reconnaissent leur responsabilité relativement à une telle action.