Lois et règlements

2014, ch. 103 - Loi sur le changement de nom

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Exceptions
3Les dispositions de la présente loi ou des règlements n’exercent aucune incidence sur la validité d’un changement de nom opéré :
a) avant le 1er avril 1988 conformément à une autre loi;
b) en vertu de la présente loi avant le 1er novembre 1998;
c) à tout moment conformément aux règles de la common law.
1987, ch. C-2.001, art. 3; 1998, ch. 18, art. 3