Accueil
English
Lois et règlements
2014, ch. 103
- Loi sur le changement de nom
Article 23
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-12-30
Afficher le document à cette date
Règlements
23
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a
)
fixer les droits à payer en vertu de la présente loi;
b
)
établir les formules aux fins d’application de la présente loi;
c
)
déterminer quels index le registraire général est tenu de maintenir en application de la présente loi;
d
)
déterminer les registres, les renseignements, les rapports et les statistiques que le registraire général est tenu de conserver en application de la présente loi;
e
)
préciser toutes autres tâches devant être confiées au registraire général en vertu de la présente loi;
f
)
déterminer les pièces ou les renseignements qui sont exigés de l’auteur d’une demande de changement du nom enregistré d’une personne;
g
)
déterminer les documents et autres éléments de preuve visés à l’alinéa 4(2)
n
) et aux sous-alinéas 5(2)
a
)(xii) et 5(2)
b
)(viii);
h
)
prévoir les exigences à remplir aux fins d’application des alinéas 9
b
) et 11(7)
b
);
i
)
préciser les résultats escomptés aux fins d’application des alinéas 9
c
) et 11(7)
c
);
j
)
préciser les fins à réaliser pour l’application des alinéas 9
d
) et 11(7)
d
);
k
)
exempter toute catégorie de personnes du paiement de tous droits exigés en vertu de la présente loi;
l
)
prévoir l’élimination de tout matériel ou de tout renseignement que reçoit ou que conserve le registraire général en vertu de la présente loi.
1987, ch. C-2.001, art. 18; 1995, ch. 11, art. 7; 2011, ch. 37, art. 9
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0