Recherche dans l’index des choix ou des nouveaux choix des noms de famille
21Malgré l’abrogation de l’article 12 et des paragraphes 14(5) et 17(3) de la Loi sur le changement de nom, chapitre C-2.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, en vigueur le 1er novembre 1988, le registraire général conserve l’index des noms de famille choisis ou choisis de nouveau en vertu de cet article tel qu’il était rédigé avant son abrogation et, lorsqu’une personne demande qu’il lui soit permis de procéder à une recherche dans l’index des noms enregistrés, elle entreprend une recherche dans l’index des noms de famille et fournit une déclaration certifiée relativement au choix ou au nouveau choix d’un nom de famille, s’il y a lieu, à condition de payer le droit prescrit par la loi pour une recherche dans pareil index.