Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 103 - Loi sur le changement de nom

Date d'entrée en vigueur

2023-12-13 Afficher le document à cette date

2Sous réserve de la Loi sur l’adoption internationale, de la Loi sur les statistiques de l’état civil et de la partie 6 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, il ne peut s’opérer un changement du nom enregistré d’une personne qu’en conformité avec la présente loi.

1987, ch. C-2.001, art. 2; 1994, ch. 77, art. 2; 1998, ch. 18, art. 2; 2007, ch. 21, art. 5; 2023, ch. 36, art. 1

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Champ d’application

2Sous réserve de la Loi sur l’adoption internationale, de la Loi sur les statistiques de l’état civil et de la partie 5 de la Loi sur les services à la famille, il ne peut s’opérer un changement du nom enregistré d’une personne qu’en conformité avec la présente loi.

1987, ch. C-2.001, art. 2; 1994, ch. 77, art. 2; 1998, ch. 18, art. 2; 2007, ch. 21, art. 5