Système électronique de stockage des données
19Si le registraire général conserve au moyen d’un système électronique de stockage des données les enregistrements concernant les changements de noms enregistrés, tout renvoi dans la présente loi ou ses règlements ou dans toute autre loi ou dans tout autre règlement à un index de tels changements ou à tout autre index employé à l’égard de pareil enregistrement est réputé s’entendre également de ce système.