Lois et règlements

2014, ch. 103 - Loi sur le changement de nom

Article 18
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Texte intégral
Pouvoirs concernant la conservation et la destruction de documents
18(1)Les bulletins d’enregistrement mentionnés au paragraphe 17(2) ou toute partie de ceux-ci peuvent être :
a) conservés sur support papier;
b) conservés sous forme de film photographique;
c) saisis ou enregistrés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement ou de stockage des données susceptible de reproduire sur support papier dans un délai raisonnable les renseignements nécessaires sous une forme exacte et intelligible;
d) conservés simultanément dans au moins deux formes mentionnées aux alinéas a), b) et c).
18(2)Si tout ou partie d’un bulletin d’enregistrement est conservé autrement que sur support papier, le registraire général en fournit sur support papier les copies ou les extraits qu’exige la présente loi sous une forme exacte et intelligible.
18(3)Tout ou partie du bulletin d’enregistrement conservé sous pareille forme peut être converti en toute autre forme.
18(4)Le registraire général peut disposer, notamment en le détruisant, de tout ou partie d’un bulletin d’enregistrement conservé sous l’une des formes mentionnées à l’alinéa (1)a) ou b) à quelque moment que ce soit après qu’il a été converti sous la forme prévue à l’alinéa (1)c).
18(5)Tout ou partie du bulletin d’enregistrement conservé sous la forme prévue à l’alinéa (1)c) est réputé constituer tout ou partie du bulletin d’enregistrement original, même s’il est conservé simultanément sous l’une des formes mentionnées à l’alinéa (1)a) ou b).
2011, ch. 37, art. 8