Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Intervention judiciaire limitée

6La cour ne peut intervenir dans les affaires que régit la présente loi, sauf aux termes que prévoit celle-ci.

1992, ch. A-10.1, art. 6

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