Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Article 55
Versions de la disposition

Texte intégral
Honoraires et frais de l’arbitre
55Les honoraires et les frais payés à un arbitre ne sont pas supérieurs aussi bien à la juste valeur des services rendus qu’aux frais nécessaires et raisonnables effectivement exposés.
1992, ch. A-10.1, art. 55