52(1)Les règles de droit régissant les délais de prescription s’appliquent à un arbitrage comme s’il s’agissait d’une instance judiciaire.

52(2)Si elle annule une sentence arbitrale, met fin à un arbitrage ou déclare invalide l’arbitrage, la cour peut ordonner que la période allant du début de l’arbitrage à la date de l’ordonnance ne soit pas comprise dans le calcul du délai dans lequel une instance judiciaire peut être intentée relativement à toute demande présentée dans le cadre de l’arbitrage.

52(3)La requête visant l’obtention de l’exécution d’une sentence arbitrale ne peut être présentée plus de deux ans après la date à laquelle le requérant reçoit la sentence arbitrale.