5(1)La convention d’arbitrage peut constituer une convention distincte ou faire partie intégrante d’une autre convention.

5(2)Est réputée faire partie intégrante de la convention d’arbitrage la convention complémentaire que les parties concluent dans le cadre de l’arbitrage.

5(3)La convention d’arbitrage peut ne pas être écrite.

5(4)Produit le même effet qu’une convention d’arbitrage la convention qui exige ou qui a pour effet d’exiger qu’une question soit d’abord tranchée par voie d’arbitrage avant de pouvoir être examinée par la cour.

5(5)La convention d’arbitrage ne peut être annulée que conformément aux règles ordinaires du droit des contrats.