Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Sentences arbitrales provisoires

41Le tribunal arbitral peut rendre une ou plusieurs sentences arbitrales provisoires.

1992, ch. A-10.1, art. 41

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)