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Lois et règlements
2014, ch. 100
- Loi sur l’arbitrage
Article 40
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2014-12-30
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Explications
40
(1)
Toute partie peut, dans les trente jours de la réception de la sentence arbitrale, demander au tribunal arbitral de fournir des explications au sujet de toute affaire.
40
(2)
Si le tribunal arbitral ne fournit aucune explication dans les quinze jours de la réception de la demande, la cour peut, sur demande de la partie concernée, lui ordonner de s’expliquer.
1992, ch. A-10.1, art. 40
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